Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété.
Vous souhaitez avoir des informations sur la situation technique générale de votre immeuble soit pour créer un copropriété ou suite à une demande administrative (copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril…)?
Le diagnostic technique global (DTG) informe le ou le(s) copropriétaire(s) de l’état technique de l’immeuble et de ses équipements communs. Il comporte un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble et recense les travaux à effectuer.
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.
Les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d’un lot de copropriété.
La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.
Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.
Ce professionnel doit remplir les conditions suivantes :
- Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
- Etre certifié mension pour le DPE à l’immeuble, avoir suivi une formation et justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’assurance doit préciser les compétences couvertes.
Que doit mentionner le DTG ?
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
- Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
- État technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
- Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
- Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble
- Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.
· Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.
· À défaut de production du DTG dans un délai d’un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut faire réaliser d’office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.
Projet de Plan Pluriannel deTravaux et Plan Pluriannel deTravaux ?
Textes de loi et références
Article 14-2
Article L721-2
Le projet de PPPT est le plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l’immeuble. Il est établi à partir d’une étude de la structure du bâtiment, de ses équipements et de sa performance énergétique, quand au PPT c’est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien..
Qu’est-ce que le PPT ?
Le PPT est un calendrier détaillé des travaux à réaliser sur les parties communes d’une copropriété, réparti sur 10 ans, qui a été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. Il permet d’anticiper les travaux collectifs de l’immeuble et d’en échelonner les paiements.
Le PPT a pour but de garantir la sauvegarde de l’immeuble (c’est-à-dire sa conservation en bon état), l’entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le PPPT est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) à la fin d’une période de 15 ans à partir de la date de réception de l’immeuble.
L’immeuble doit être à destination totale ou partielle d’habitation.
L’obligation de mettre en place un projet de PPT concerne :
- Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
- Depuis le1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
- Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
À noter
Le syndicat des copropriétaires est dispensé de cette mise en place si un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.
Qui doit réaliser le PPT ?
La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties.
Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.
Ce professionnel doit :
- Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
- Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.
Comment est voté le PPT ?
Le vote du plan pluriannuel de travaux se fait en plusieurs étapes :
1. Le syndic doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux. À ce stade, le syndic sollicite ainsi l’accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser le PPPT et choisir le prestataire qui va l’établir. Cette résolution est votée à la majorité des voix de copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).
2. Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter. L’adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT qui engage le syndic à faire réaliser les travaux.
3. Les travaux à réaliser seront votés suivant le calendrier préconisé. Chaque vote s’accompagnera d’un vote sur leur financement et sur le montant des honoraires à percevoir par le syndic.
À noter
Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.
Comment est financé le PTT ?
Si l’assemblée générale adopte un PPT, il est financé par le fonds travaux auquel chaque copropriétaire doit participer.
À quelle fréquence le PPT doit-il être actualisé ?
Le PPT doit être actualisé tous les 10 ans.
Comment est contrôlé le PPT ?
Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.
Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’EPCI peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.
Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.